Conditions Générales

La simulation d’honoraires de gestion immobilière telle que proposée par l’outil en ligne de la société IMPACT PROPERTY est prévue pour un ensemble immobilier ou un site unique, localisé sur le territoire géographique d’intervention de la société.

Ces simulations d’honoraires incluent les prestations suivantes :

Gestion administrative

• quittancement des loyers et charges
• appels de fonds
• recouvrement des loyers et charges
• souscription et gestion des contrats d’assurance
• élaboration des budgets de charges locatives
• répartition et arrêtés des charges
• déclarations de TVA
• règlement de l’impôt foncier et des primes d’assurance
• règlement des factures des contrats de maintenance
• rédaction et envoi des déclarations de sinistres
• accès intranet (flux locatifs et base documentaire)

Gestion technique

• définition des travaux d’entretien
• élaboration des cahiers des charges-travaux
• mise en place des contrats d’entretien
• mise en concurrence des prestataires
• surveillance des travaux d’entretien courant
• réception des travaux d’entretien courant
• visite périodique des locaux
• surveillance du respect des obligations contractuelles
• gestion des sinistres et travaux urgents
• mise en place de mesures conservatoires

Gestion juridique

• reprise et analyse des baux
• régularisation des nouveaux baux
• délivrance des congés hors frais d’huissiers
• régularisation des avenants et des baux de sous-location
• révision des loyers, clauses d’actualisation
• représentation du bailleur auprès des administrations, des compagnies d’assurance et des syndicats de copropriétaires
• gestion des contentieux hors honoraires juristes, avocats et frais de justice
• rédaction des règlements intérieurs
• état des lieux d’entrée et de sortie
• transmission des éléments pour l’établissement des déclarations de revenus fonciers.

Conformément à la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (Loi Hoguet), les honoraires de gestion immobilière seront régis par un mandat de gestion, établi entre le propriétaire (mandant) et la société IMPACT PROPERTY (gestionnaire).

Ils seront adaptés sur mesure aux besoins du mandant et à son portefeuille d’actifs (typologie des locaux, secteur géographique et autres spécificités) et pourront exclure des prestations (gestion partielle) ou en comprendre d’autres.

Ces honoraires seront répartis entre le bailleur et le locataire selon les modalités prévues par le bail et conformément aux dispositions du décret n°2014-1317 du 03 novembre 2014 relatif au bail commercial (Loi Pinel).

Dans les trois mois de la signature du mandat, un audit technique destiné à décrire l’état des locaux, à définir les travaux de sécurité, de mise aux normes ou d’amélioration qui s’avèreraient nécessaires sera réalisé.

Cet audit pourra être effectué par les techniciens du gestionnaire après acceptation d’un devis spécifique ou à l’initiative du mandant et par un technicien de son choix.

Les missions de gestion commerciale, à savoir notamment :

• l’audit de performance locative
• la recherche de nouveaux locataires
• la régularisation des nouveaux baux
• la vente des locaux
• la recherche de nouveaux investissements

seront prioritairement confiées aux filiales compétentes du Groupe Impact et pourront être prévues ou non dès le mandat de gestion.

Ces prestations pourront être réalisées pour certaines à titre gratuit ou dans tous les cas à un tarif préférentiel et après accord du mandant.

Il est précisé que le mandat confère au gestionnaire une obligation de moyens et non de résultat. Le mandant demeure le gardien juridique des biens gérés.

Le gestionnaire rendra compte de sa gestion tous les mois et procédera au règlement des sommes revenant au mandant tous les trimestres.

Les sommes nécessaires au règlement des charges de fonctionnement seront conservées par le gestionnaire pour faire face notamment aux travaux d’entretien.

Les mandats sont proposés pour une durée de trois ans à compter de leur signature et sont renouvelables d’année en année par tacite reconduction.